Protection des données personnelles : publication de la loi

Par - Le 22 juin 2018.

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles vient d’être publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.

Elle a pour objet d’adapter au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Elle transpose ainsi, dans le droit national français, un nouveau cadre juridique européen qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et qui est composé de deux textes : le règlement 2016/679 et la directive 2016/680.

Pour en savoir plus : consulter notre actualité juridique du 16 mai « Organisme de formation : impacts de l’entrée en vigueur du RGPD« .

Échéancier des décrets d’application de la loi

Accès au dossier législatif

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (JO du 21.6.18)

Pour approfondir :
Matinée d’actualité du 3 juillet 2018, Centre Inffo
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