Protection judiciaire de la jeunesse : mineurs, travaux dangereux et formation

Par - Le 09 novembre 2017.

Une instruction vient préciser les conditions d’application et de mise en oeuvre de la règlementation relative à l’affectation de mineurs à des travaux dangereux dans le cadre d’une activité formation au sein des établissements et services de la PJJ (SP, SAH, secteur conventionné) qui participent à la formation professionnelle par leurs actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle.

Notamment, l’instruction limite l’affectation des mineurs à des travaux interdits et réglementés aux unités éducatives d’activité de jour (UEAJ) et missions insertion, centres éducatifs renforcés (UECER) et centres éducatifs fermé (UECEF).

Les UEAJ offrent un accompagnement spécifique aux jeunes qui ne sont pas en capacité de reprendre dans l’immédiat un parcours de formation dans le droit commun ou dans le secteur spécialisé. Elles constituent donc principalement au sein du secteur public de la PJJ, les lieux dans lesquels sont mises en œuvre les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et par voie de conséquence les lieux dans lesquels les mineurs peuvent être affectés à des travaux interdits susceptibles de dérogation.

Les CER, qui se caractérisent par des programmes intensifs d’activités, dont certaines peuvent entrer dans le champ des travaux réglementés, pendant des sessions de trois à six mois selon les projets. Leur spécificité justifie également qu’ils puissent affecter des mineurs à des travaux réglementés.

Les CEF se caractérisent par la mise en place d’un programme d’activités spécifiques au regard du caractère contraint de la prise en charge des mineurs. Il est donc important que les équipes puissent continuer à avoir accès à un large panel d’activités.

Note du 19 octobre 2017 d’instruction relative à l’application de la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs

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