Publication des accords collectifs : publication du décret

Un décret publié au JO du 5 mai 2017 fixe les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Par - Le 05 mai 2017.

Demande de non publication d’une partie de l’accord collectif

L’acte par lequel les parties peuvent convenir qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord et :

  • pur les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;
  • pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.

Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l’accord.

Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale. Les autres conventions ou accords sont publiés avec l’indication, le cas échéant, que cette publication est partielle.

Art. R. 2231-1-1 I du Code du travail nouveau

Demande d’anonymisation de l’accord collectif

Les conventions et accords sont publiés dans une version intégrale, sauf demande de l’employeur ou d’une organisation signataire de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette demande est transmise au moment du dépôt de l’accord par la partie la plus diligente.

Les autres signataires peuvent, dans un délai d’1 mois suivant le dépôt de l’accord, formuler la même demande.

Cette demande comporte l’indication de :

  • l’intitulé de la convention ou de l’accord
  • la date et le lieu de sa signature.

Cette demande est effectuée par :

  • le représentant légal du groupe de l’entreprise ou de l’établissement
  • ou par les représentants légaux dans le cas d’un accord interentreprises
  • ou par l’organisation syndicale signataire.

Le nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté à cet effet est aussi indiqué sur la demande d’anonymisation.

Art. R. 2231-1-1 II du Code du travail nouveau

Période transitoire

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord.

Art. 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017

Publication des accords collectifs

A partir du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est prévu qu’après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt des textes conventionnels concernés (article L. 2231-6 du Code du travail).

A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, il est possible de publier la convention ou l’accord dans une version rendue anonyme.

Article L2231-5-1 du Code du travail

Ce sont les conditions d’application de ces dispositions ont été définies par le décret du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs

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