Reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)

Par - Le 18 août 2015.

Vient d’être définie par décret la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Les modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté. Le cahier des charges pour la reconnaissance de la qualité de GEIQ figure en annexe de l’arrêté.

Le groupement d’employeurs doit respecter les conditions fixées par le cahier des charges établi par la Fédération française des GEIQ

Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), le groupement d’employeurs doit répondre aux conditions fixées dans le cahier des charges établi par la Fédération française des GEIQ et approuvé par le ministre chargé de l’Emploi.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Ce cahier des charges figure en annexe de l’arrêté du 17 août 2015 (voir ci-dessous).

La décision de reconnaissance de la qualité de GEIQ est prise par la Fédération française des GEIQ, après avis conforme d’une commission mixte nationale

• Les demandes de reconnaissance de la qualité de GEIQ sont adressées à la Fédération française des GEIQ selon un calendrier qu’elle diffuse.
• La reconnaissance de la qualité de GEIQ est attribuée pour une durée d’un an par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, sur avis conforme d’une commission mixte nationale.
La Fédération française des GEIQ dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’avis de la commission pour notifier sa décision au groupement d’employeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision est motivée.
• La décision de refus de reconnaissance de la qualité de GEIQ peut faire l’objet d’une demande de réexamen, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, auprès de la Fédération française des GEIQ.
• La Fédération dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de la commission et la notifier au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Composition de la commission mixte nationale

La commission mixte nationale se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :
1° Trois représentants de l’Etat nommés par le ministre chargé de l’Emploi ;
2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération.
Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l’Emploi.
Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le coût de l’instruction est à la charge du groupement d’employeurs demandeur

Le coût de l’instruction par la Fédération française des GEIQ des demandes de reconnaissance de la qualité de GEIQ est pris en charge par les groupements d’employeurs qui sollicitent cette reconnaissance. La Fédération française des GEIQ informe l’Etat du barème utilisé pour la détermination du coût de l’instruction.

Le décret est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifiant l’article L1253-1 du Code du travail.
Le décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification est abrogé.

Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

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