Recouvrement des excédents des OPCA

Suite à la création du FPSPP qui a remplacé le Fonds unique de péréquation (FUP), la procédure de recouvrement d’excédents des OPCA par le nouveau fonds national est définie par décret.

Par - Le 22 décembre 2010.

Recouvrement des excédents au titre de la professionnalisation et du CIF

Les OPCA doivent reverser au FPSPP les excédents des sommes collectées ; s’ils ne l’ont pas fait, le FPSPP saisit le comptable public pour recouvrer ces sommes selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. Il s’agit donc des sommes destinées à la péfréquation.

Procédure de recouvrement

A défaut de versement spontané par les Opca au 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice, le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l’Opca recouvre les sommes dues. Le recouvrement s’effectue sur la base d’un document qui est adressé au comptable par le FPSPP. Il contient les éléments nécessaires à l’établissement de l’avis de mise en recouvrement.

Art. D6332-107-1 du Code du travail

Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l’article L6332-19 du code du travail (JO du 17.12.10)

Voir fiche 9-31 des Fiches pratiques : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

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