Réforme de la formation : organisation et fonctionnement du Fonds paritaire

Rédigé par . Publié le 03 février 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

La répartition des crédits du fonds paritaire finançant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs est déterminée.

En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, le décret définit la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’association paritaire chargée de sa gestion.

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 (JO du 31 01 15) relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs

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