Réforme de la formation : restructuration des branches professionnelles

Par - Le 12 mars 2015.

Il est créé, au sein de la Commission nationale de la négociation collective, une 3ème sous-commission qui sera chargée de la restructuration des branches professionnelles.

Ce chantier était prévue à l’article 29 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Décret n° 2015-262 du 5 mars 2015 (JO du 7.3.15)

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