Réforme de la formation : décret d'application relatif au contrat unique d'insertion

Centre Inffo vous conseille également

• Contrat aidé : contour de l'obligation de formation
  Dans deux décisions du 10 octobre 2018, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l'obligation de formation dans le cadre de contrats aidés....
• Obligation de formation dans le cadre du contrat d'avenir
  Trois décisions de la Cour de cassation, de 2015 et 2016, rappellent que l'obligation de formation de l'employeur dans le cadre du dispositif du contrat...
• Absence de formation au titre d'un contrat aidé : compétence du juge administratif pour apprécier la régularité de la convention Etat/employeur
  Un contrat emploi consolidé (contrat de travail ayant disparu suite à la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) (Voir Chapitre 27) est conclu...