Réforme de la formation : nouveau décret sur le congé pour participer à un jury

Délai de prévenance de l’employeur en cas de congé jury d’examen ou de VAE et procédure

Rédigé par . Publié le 19 mars 2010. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le salarié désigné pour participer à un jury d’examen ou de VAE devra faire sa demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation.

Cette demande doit être écrite et indiquer les dates et le lieu de la session. La copie de la convocation à participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience doit être jointe à la demande.

Décret n° 2010-289 du 17.3.10 relatif au délai de prévenance prévu à l’article L. 3142-3-1 du code du travail (JO du 19.3.10)

Voir : Fiche 14-15 Congé pour participer à un jury d’examen ou de VAE

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