Réforme de la formation : traitement automatisé du CPF

Rédigé par . Publié le 09 janvier 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015.
Elle prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires du CPF, leur permettant de connaitre le nombre d’heures de leur compte et de s’ informer sur les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation.

Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 (JO du 31 12 14)

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