Réforme de la formation : apprentissage des jeunes de 15 ans

Par - Le 12 septembre 2014.

Les conditions relatives à l’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre sont précisées.

Le décret met également à jour les différents articles du Code du travail impactés par les modifications introduites par la loi :

  • création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage ;
  • suppression du dispositif d’apprentissage junior ;
  • impossibilité de créer des centres de formation d’apprentis (CFA) nationaux ;
  • remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage.

Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 (JO du 12.9.14)

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