Réglementation du portage salarial

Par - Le 07 avril 2015.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail avait prévu qu’un accord national interprofessionnel étendu puisse confier à une branche professionnelle l’organisation des relations contractuelles dans le cadre du portage salarial. L’ANI du 11 janvier 2008 l’a confié à la branche de l’intérim et un accord a été signé le 24 juin 2010.

A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’organisation des relations contractuelles en matière de portage salarial relevait du législateur.

La loi du 20 décembre 2014 portant sur la simplification de la vie des entreprises a permis qu’une ordonnance puisse légiférer sur les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente ; les conditions d’exercice du portage salarial par une entreprise, les conditions de recours en indiquant les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les conditions d’emploi et de travail des salariés portés et leurs garanties sont détaillées.

Il est ainsi créé un chapitre IV consacré au portage salarial dans le titre V du livre II de la première partie du code du travail, relatif au contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition.

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

voir FP 25-15 Formateurs mis à disposition au titre d’un prêt de main d’oeuvre

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