Report du délai de paiement du second acompte de la contribution unique

Un décret a reporté au 25 novembre 2020 la date limite du paiement du deuxième acompte de la contribution unique.

Par - Le 27 novembre 2020.

Suite à la crise économique due à l’épidémie de Covid-19, les employeurs de plus de onze salariés avaient jusqu’au 25 novembre 2020 (au lieu du 15 septembre) pour payer le deuxième acompte de 38 % de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa) due au titre de 2020. L’acompte est calculé sur la masse salariale de 2019 ou, si elle est plus faible, d’une projection de la masse salariale pour 2020.

La fixation de cette date du 25 novembre par un décret paru à cette même date ne doit pourtant pas surprendre. Les opérateurs de compétences ont largement communiqué auprès des entreprises sur l’autorisation donnée par le ministère du Travail de collecter cet acompte jusqu’au 31 octobre 2020. Cette date du 25 novembre couvre donc même les grands retardataires.

Suite à ce report :

  • les opérateurs de compétences doivent reverser à France compétences la part de cet acompte lui revenant le 30 novembre 2020 au plus tard (au lieu du 15 octobre)  ;
  • la délibération du conseil d’administration de France compétences devant fixer la répartition de cette part entre les différents dispositifs (péréquation interbranches, compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, projets de transition professionnelle, fonctionnement de France compétences) doit intervenir avant le 30 novembre 2020 (au lieu du 31 octobre) ;
  • Les reversements par France compétences aux associations Transition pro de leur part de l’acompte doivent intervenir avant le 31 décembre (au lieu du 30 novembre) ;
  • l’éventuel solde de l’acompte affecté au financement de l’alternance doit être versé par France compétences aux opérateurs de compétences avant le 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre).

Par ailleurs, le décret reporte au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre) la date limite pour la délibération du conseil d’administration de France compétences sur les montants prévisionnels pour 2021 des reversements des contributions des employeurs aux différents acteurs.

En dernier lieu, le décret fixe le calendrier du reversement par les opérateurs de compétences ou les associations Transition pro des sommes qui demeurent au 1er janvier 2020 sur les sections financières relatives au congé individuel de formation.

Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle

Voir aussi : Calendrier 2020 des principales obligations de financement de la formation et de l’apprentissage

 

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