Représentativité patronale : modalités de candidature à différents niveaux

Un arrêté publié au journal officiel le 13 juillet 2016 détermine les modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 telle que prévue par la loi du 5 mars 2014.

Par - Le 18 juillet 2016.

Calendrier de dépôt des candidatures

La période de dépôt des candidatures est fixée :

  • Pour les organisations professionnelles d’employeurs souhaitant être déclarées représentatives au niveau de la branche (art. R2152-12 et 14 du Code du travail) : du 12 juillet 2016 à 12 heures au 28 octobre 2016 à 12 heures, heure de Paris ;
  • Pour les organisations professionnelles d’employeurs souhaitant être déclarées représentatives au niveau national, multi-professionnel et/ou interprofessionnel (art. R2152-15 et R2152-16 du Code du travail) : du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris.

Article 1, arrêté du 13 juillet 2016

Modalités de dépôt des candidatures

Site dédié pour le dépôt des candidatures : les demandes sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du Travail par voie dématérialisée sur le site www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.

Le dépôt d’une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation professionnelle d’employeurs candidate.

Niveau de représentativité : Une candidature peut être effectuée au niveau :

  • d’une branche professionnelle,
  • d’une branche ou d’un secteur agricole,
  • national et multiprofessionnel,
  • national et interprofessionnel.

Une organisation professionnelle d’employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles effectue une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.

Article 2, arrêté du 13 juillet 2016

Pièces constitutives du dossier de candidature

Les données relatives :

  • au nombre d’entreprises adhérentes,
  • au nombre d’entreprises adhérentes qui emploient au moins un salarié,
  • au nombre de salariés employés par ces entreprises adhérentes,
  • le cas échéant, les listes des organisations professionnelles adhérentes et des structures territoriales statutaires

dont l’organisation professionnelle candidate demande la prise en compte pour l’établissement de sa représentativité sont téléchargées via le fichier mis à disposition à cet effet sur le site dédié.

Dans tous les cas, sont jointes au dossier de candidature un certain nombre de pièces justificatives listées par l’arrêté.

Des pièces supplémentaires sont également demandées :

  • Si une organisation professionnelle d’employeurs candidate demande la prise en compte, pour l’établissement de sa représentativité, de structures territoriales statutaires ou d’organisations professionnelles d’employeurs adhérentes ;
  • Si l’une des structures territoriales statutaires ou l’une des organisations professionnelles d’employeurs mentionnées ci-dessus ne dispose pas d’entreprises qui lui sont directement adhérentes ;
  • Si une organisation professionnelle d’employeurs candidate a fait le choix que ne soit établie qu’une seule attestation pour l’ensemble de ses structures territoriales statutaires.

Article 3, arrêté du 13 juillet 2016

Modèle de fiche de synthèse

Une fiche de synthèse conforme au modèle annexé à l’arrêté est jointe aux attestations prévues par le code du travail (articles R. 2152-6, R. 2261-1-1, R.2152-8 et R. 2152-9).

Article 4, arrêté du 13 juillet 2016

Modèles de déclarations relatives au nombre d’entreprises adhérentes et au nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes

Les déclarations relatives au nombre d’entreprises adhérentes et leurs salariés sont établies conformément aux modèles mentionnés à l’annexe II de l’arrêté et jointes au dossier de candidature.

Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.

Article 5, arrêté du 13 juillet 2016

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 (JO du 14.7.16)

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