Réseaux de transports publics urbains de voyageurs : extension d'un accord relatif au pacte de responsabilité

Par Nathalie Blanpain - Le 10 mai 2017.

Dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, l'accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.

Arrêté du 20 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) (JO du 2.5.17)