Réseaux de transports publics urbains de voyageurs : extension d’un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels

Par - Le 07 janvier 2019.

Dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l’accord du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

Les articles 10-1-2, 10-1-4, 10-2-2, 10-2-4, 10-3-2 et 10-3-3 sont étendus sous réserve des dispositions prévues au 1° de l’article L. 3123-6 du code du travail (durée du travail).

[Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

 >https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037856847&dateTexte=&categorieLien=id]

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