Conditions des réunions en visioconférence des représentants du personnel
Par Centre Inffo - Le 14 avril 2016.
La loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen » confirme la possibilité pour l'employeur de tenir les réunions du CE et des autres institutions représentatives du personnel en visioconférence, avec leurs accords.
A défaut d'accord, l'employeur peut imposer trois réunions en visioconférence par an.
Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces réunions (procédures relative à l'accord, organisation des votes, garanties techniques...). Elles concernent le comité d'entreprise, le comité d'établissement, le comité central d'entreprise, le comité de groupe, le comité d'entreprise européen, le comité de la société européenne, le CHSCT, l'instance de coordination des CHSCT et les institutions réunies en commun.
Par ailleurs, ce décret fixe également les modalités de consignation des délibérations du comité d'entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et le délai de transmission de ce procès-verbal à l'employeur. Il précise enfin les conditions de recours à l'enregistrement et à la sténographie des séances du comité.
