Sociétés d’assistance : arrêté d’extension d’un accord sur la formation et la gestion des emplois et des compétences

Rédigé par . Publié le 04 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans la branche des sociétés d’assistance, les dispositions de l’accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion des emplois et des compétences sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

Les 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l’article 5-4 et le 1er alinéa du titre V sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des entreprises à la formation continue telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Le 4e alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre et à l’alimentation du compte personnel de formation tel qu’elles résultent de l’article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le 1er alinéa de l’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience.

Le 2e tiret du 3e alinéa de l’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’obtention des diplômes et titres de l’enseignement technique et professionnel, telles qu’elles résultent de l’article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le 4e alinéa de l’article 18-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la période de professionnalisation.

Exclusions :

  • Les 2e et 3e tirets du 2e alinéa et le 3e alinéa de l’article 18.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions relatives à la période de professionnalisation.
  • Au 4e tiret du 2e alinéa du titre V, les mots « maître d’apprentissage » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions relatives à la prise en charge par l’Opca de la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage.

Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (n° 1801) (JO du 1er.7.17.)

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