Reversement de la participation formation des non-salariés aux fonds d’assurance formation

Rédigé par . Publié le 02 février 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’article L6331-51 du Code du travail prévoit le reversement, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), de la contribution formation des travailleurs non-salariés à des fonds d’assurance formation (FAF) de non-salariés. Ces fonds sont :

 l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) ;

 le Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIF-PL) ;

 le Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM).

Un arrêté du 23 janvier 2018 fixe, pour chaque FAF le solde restant dû au titre de la participation pour l’année 2016 et le premier acompte relatif à la participation pour l’année 2017.

Arrêté du 23 janvier 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l’article L6331-48 du Code du travail, relative aux soldes de l’année 2016 et aux acomptes de l’année 2017, conformément aux articles L6331-50, L6331-51, L6331-52 du Code du travail

Centre Inffo vous conseille également