Rôle des chambres de métiers et de l’artisanat de région en matière d’apprentissage

Suite à la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat au 1er janvier 2021, un décret du 16 février 2021 précise notamment le rôle de ces chambres en matière d’apprentissage.

Par - Le 23 février 2021.

L’article 23 du Code de l’artisanat mentionne désormais que les chambres de métiers et de l’artisanat de région peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d’intervention. Elles sont chargées de contribuer au développement de l’apprentissage :
– en accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats d’apprentissage préalablement à leur dépôt. Les opérateurs de compétence peuvent leur confier d’autres missions concourant à ce dépôt ;
– en assurant la médiation mentionnée à l’article L6222-39 du Code du travail, dans des conditions garantissant l’indépendance et la neutralité du médiateur par rapport aux prestations de formation proposées par la chambre de métiers et de l’artisanat ;
– en participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme ;
– en participant à la formation des maîtres d’apprentissage. Elles peuvent conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de compétences ;
– en concourant au service public de l’orientation tout au long de la vie. Elles peuvent à ce titre instituer un service d’orientation professionnelle ;
– en concourant à l’élaboration des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles.

Certaines de ces dispositions figurent déjà à l’article L6211-4 du Code du travail.

Le décret mentionne aussi le rôle de CMA France, établissement public placé à la tête du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en matière de certification professionnelle. Cet établissement est chargé d’élaborer les certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L6113-1 du Code du travail. CMA France habilite les organismes de formation professionnelle sous réserve de l’avis des organisations professionnelles concernées. Cette habilitation peut être retirée aux organismes ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement général de la certification et, le cas échéant, de son règlement particulier.

Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat

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