Salariés et assistants maternels du particulier employeur : extension d’un accord relatif au paritarisme et au dialogue social

Rédigé par . Publié le 13 octobre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

L’accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés .

Réserve :

L’article 10 de l’accord susvisé est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives à la révision d’un accord issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Arrêté du 3 octobre 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) et des salariés du particulier employeur (n° 2111)

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