Salariés et assistants maternels du particulier employeur : extension d'un accord relatif au paritarisme et au dialogue social
Par Nathalie Blanpain - Le 13 octobre 2017.
L'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés .
Réserve :
L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la révision d'un accord issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
