Secteur alimentaire : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans le secteur alimentaire, les dispositions de l'accord national du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Exclusions :

La deuxième phrase du douzième alinéa de l'article 4.2.4 est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

Réserves :

• Le dernier alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6223-8 du code du travail.
• Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6314-1 du code du travail.
• Le neuvième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-13 du code du travail.
• L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 et suivants du code du travail.
• Le premier alinéa de l'article 5.4 est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail
• Le premier alinéa de l'article 5.6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6-II-1° du code du travail.

Arrêté du 10 décembre 2018 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur alimentaire