Services de santé au travail interentreprises : extension d’un accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Par - Le 07 janvier 2019.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l’accord du 21 juin 2017 sont obligatoires pour tous les employeurs et les salariés.

Réserves :

  • L’article 3-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2261-7 du code du travail.
  • L’article 3-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
  • L’article 3-7 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters