Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Par - Le 08 octobre 2018.

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Délivrance automatique d’une attestation mentionnant la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle

Une attestation mentionnant la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle est délivrée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés listés ci-dessous :

  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • les bénéficiaires d’emplois réservés (art. L242-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) :
    • les invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;
    • les victimes civiles de guerre ;
    • les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service ;
    • les victimes d’un acte de terrorisme… ;
  • les bénéficiaires d’emplois réservés (mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : orphelins de guerre et pupilles de la Nation, …
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Information systématisée des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de leurs droits

Toute décision prise en application de l’article L. 5212-13 comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l’insertion professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

En outre, toute décision d’attribution de la carte “mobilité inclusion” portant la “mention invalidité” précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations

Ce sont, selon le cas :

  • le ministre de la Défense, ou le ministre de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
  • la caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • la mutualité sociale agricole.

Prolongation des effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du fait d’une demande de renouvellement

Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction.

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 (JO du 6.10.18)

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