Stage d’installation des commerçants et artisans

Un décret fixe les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l’installation et le stage d’initiation à la gestion.

Par - Le 03 décembre 2019.

La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat prévoit la possibilité pour les commerçants ou artisans qui s’installent de suivre un stage appelé stage d’initiation à la gestion pour les commerçants et stage de préparation à l’installation pour les artisans (art. 59 de la loi).

Ces stages sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences. Ils comportent un module dédié aux modèles économiques d’entreprise ainsi qu’une information sur la responsabilité sociale des entreprises. La durée minimale de ces stages est fixée à trente heures. Ils doivent être proposés, au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Ils peuvent se dérouler en tout ou partie de façon dématérialisée.
Pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires.

Les chambres doivent délivrer une attestation en fin de stage mentionnant les informations relatives à l’intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l’action de formation.

Les précédents décrets n° 83-517 du 24 juin 1983 relatif au stage des artisans et n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif au stage des commerçants sont abrogés.

Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l’article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat

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