Taux et assiette de la contribution versée par les ESAT pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Par - Le 31 décembre 2018.

Un décret du 28 décembre 2018 précise le taux et l’assiette de contribution de l’établissement ou du service d’aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu’il accueille.

L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.
Art. L6323-36 du Code du travail

Cette contribution est égale à 0,20% de l’assiette égale à la somme :

  1. D’une part, de la fraction de rémunération garantie qui est financée par l’établissement ou le service d’aide par le travail ;
  2. Et, d’autre part, de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat.

Art. D. 6323-29.2 du Code du travail

Ces dispositions s’appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters