Taxe d’apprentissage : retour aux frais réels

Quelles sont les implications du retour à la règle du coût réel pour le financement obligatoire des CFA ? Réponses et illustrations, en ce qui concerne les entreprises, les CFA eux-mêmes et les apprentis.

Par - Le 16 mars 2009.

Le financement obligatoire des CFA aux frais réels, créé en 2002, avait vu son application différée par la loi relative aux services à la personne du 26 juillet 2005[ 1 ]Article 31 de la loi.. En effet, jusqu’en 2008, à titre dérogatoire et temporaire, un concours financier fixé à 1 500 euros s’y était substitué.

Pour la taxe d’apprentissage versée en 2009, la période dérogatoire ayant pris fin, le financement obligatoire des CFA se réalise en appliquant la règle du coût réel : dans la limite du “quota disponible[ 2 ]Art. L. 6241-4 du Code du travail., et au prorata du nombre d’apprentis[ 3 ]Art. R. 6241-19 du Code du travail.. Les répercutions sont différentes suivant les acteurs.

Pour les entreprises : aucune conséquence financière

Le montant de la taxe d’apprentissage ne change pas. Pour chaque apprenti employé au 31 décembre 2008, l’entreprise doit verser, par l’intermédiaire de son Octa, le coût réel de formation dans la limite du “quota disponible” (30 % de la taxe).

En pratique, certains Octa pourront parfois procéder au calcul des concours obligatoires. Les entreprises peuvent aussi réaliser ce calcul. Plusieurs exemples sont donnés ci-dessous. Les entreprises peuvent connaître le coût réel en consultant les sites internet des préfectures de région.

Pour les CFA : perception des coûts réels de formation par apprenti

Pour chaque apprenti présent au 31 décembre 2008, le CFA recevra le coût réel de formation dans la limite du quota disponible (30 %). Le retour aux frais réels peut aboutir à ce qu’un CFA reçoive une somme supérieure ou inférieure à celle qu’il aurait perçue avec l’ancien mode de calcul.

Cependant, les règles de péréquation limiteront les conséquences. En effet, ces règles fixent pour les CFA des ressources maximum et minimum par apprentis. Si les ressources dépassent le plafond défini dans la convention de création[ 4 ]Art. L. 6233-1 du Code du travail., le CFA doit reverser les sommes excédentaires au FRAFP (Fonds régional de l’apprentissage et de la FPC) ou au FNDMA[ 5 ]Art. R. 6233-7 du Code du travail.. À l’inverse, si le minimum défini par arrêté ministériel[ 6 ]Art. R. 6241-20 du Code du travail. n’est pas atteint, le CFA reçoit des fonds du FRAFP ou du FNDMA[ 7 ]Art. L. 6241-9 du Code du travail..

Pour les apprentis : pas de répercutions possible

Le CFA ne peut pas demander de frais d’inscription à l’apprenti[ 8 ]Art. L. 132-1 et L. 132-2 du Code de l’éducation.. Par conséquent, le retour aux coûts réels ne change rien. Le CFA et l’entreprise ne peuvent pas lui demander de participer au financement du coût de la formation.

[(Exemple 1 : concours obligatoires suffisants pour tous les CFA

Une entreprise, deux CFA, six apprentis, 40 000 euros de quota disponible.

Quatre apprentis au CFA A : coûts réel de formation, 4 000 euros par apprenti.

Deux apprentis au CFA B : coûts réel de formation, 6 000 euros par apprenti.

40 000 euros (dans la limite du quota disponible) divisés par six (au prorata du nombre d’apprentis) : 6 666 euros (dans la limite du quota disponible).

Les coûts réels ne dépassant pas 6 666 euros, les CFA A et B pourront recevoir l’intégralité du coût réel. Soit pour le CFA A : 4 000 x 4 = 16 000 ; pour le CFA B : 6 000 x 2 = 12 000. Soit en tout : 16 000 + 12 000 = 28 000.

Il reste donc pour les concours non obligatoires : 40 000 – 28 000 = 12 000 euros.

Exemple 2 : concours obligatoires insuffisants pour tous les CFA

Une entreprise, trois CFA, quatre apprentis, 20 000 euros de quota disponible.

Un apprenti au CFA A : coûts réel de formation, 3 000 euros par apprenti.

Deux apprentis au CFA B : coûts réel de formation, 6 000 euros par apprenti.

Un apprenti au CFA C : coûts réel de formation, 8 000 euros par apprenti.

20 000 euros divisés par quatre : 5 000 euros.

Le versement étant limité au coût réel, seul le CFA A pourra recevoir l’intégralité de ce coût réel, car ce dernier ne dépasse pas 5 000 euros.

Il reste 20 000 – 3 000 = 17 000, à répartir entre les CFA, soit 17 000 divisés par trois = 5 666 euros par apprenti.)]

[(À savoir

  Les coûts de formation sont déterminés par la convention de création du CFA1 ;

  pour que le concours obligatoire soit éligible, l’apprenti doit être présent au 31 décembre de l’année sur laquelle la taxe d’apprentissage est assise ;

  tous les versements sont réalisés par l’intermédiaire d’un Octa (organisme collecteur de taxe d’apprentissage), et il n’est pas possible pour une entreprise de verser directement une part de la taxe à son destinataire final ;

  après versement des concours obligatoires, l’entreprise peut attribuer des subventions aux CFA ou aux sections d’apprentissage.
1. Art. R. 6233-5 du Code du travail.
)]

Notes   [ + ]

1. Article 31 de la loi.
2. Art. L. 6241-4 du Code du travail.
3. Art. R. 6241-19 du Code du travail.
4. Art. L. 6233-1 du Code du travail.
5. Art. R. 6233-7 du Code du travail.
6. Art. R. 6241-20 du Code du travail.
7. Art. L. 6241-9 du Code du travail.
8. Art. L. 132-1 et L. 132-2 du Code de l’éducation.

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