Titulaires de la "carte bleue européenne" et chômage

Par - Le 13 avril 2012.

Depuis une loi du 16 juin 2011, les étrangers -hors Union européenne- titulaires de la carte bleue européenne (conférant une autorisation de séjour en France pour des emplois hautement qualifiés) peuvent, si nécessaire, s'inscrire comme demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi et percevoir les allocations d'assurance chômage.

Cette situation est désormais prévue par le Code du travail.

Loi n° 2011-672 du 16.6.11 (JO du 17.6.11)

Décret n° 2012-418 du 23.3.12 (JO du 29.3.12)