Tourisme, hôtellerie, restauration loisirs : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 08 août 2017.

Les dispositions l’accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l’apprentissage sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

Le dernier alinéa du 3 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’exécution du contrat de professionnalisation
Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au versement libératoire de la taxe d’apprentissage.
Le 1er alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’accès aux diplômes technologiques et professionnels, issues de l’article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 1 de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives au principe du compte personnel de formation issues de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 (art 39, 4°) et de l’article relatif au parcours d’autonomie des jeunes (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, art 66).
Le 1er alinéa du 4 de l’article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’abondement du compte personnel de formation pour les salariés qualifiés sous le niveau V, issues de l’article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le 1 de l’article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation des employeurs à la formation continue issues de l’article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Exclusions :

Les mots « et jusqu’à son départ en retraite » figurant au 1er alinéa du 2 de l’article 17 et les mots « ou départ à la retraite » figurant au 3ème alinéa du 2 de l’article 17sont exclus de l’extension en application des dispositions issues de la loi du 8 août 2016.(art. 39 II 1°)

Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et des loisirs (JO du 1er 8. 17.)

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