Tourisme social et familial : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 04 avril 2017.
Dans la branche du tourisme social et familial (n° 1316), les dispositions de l'accord du 4 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés de la branche.
Réserves :
Le dernier alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l'agrément des Opca.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve des dispositions relatives au CPF, tel qu'issues du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 10-1 est étendu sous réserve des dispositions relatives à l'alimentation et à l'abondement du CPF telles qu'issues du 8° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 10-2-1 est étendu sous réserve des dispositions relatives au CPF, tel qu'issues du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le 3e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions relatives à la VAE, telles qu'issues de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Exclusions :
Au 1er alinéa de l'article 9, les mots : « au plus tard dans les deux mois suivant l'acquisition de son ancienneté ou à l'occasion du deuxième anniversaire du précédent entretien » sont exclus de l'extension en application des dispositions relatives à l'entretien professionnel.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 est exclue de l'extension en application du V de l'article 1er de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
