Transports routiers : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Rédigé par . Publié le 24 janvier 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l’accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

  • Le deuxième point du premier alinéa du premier paragraphe (« Attributions ») est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l’agrément des opca.
  • Les points « modalités des reversements » et « convention de mise en œuvre » du paragraphe 5 (« Reversements au bénéfice des centres de formations d’apprentis ») de l’article 8 A sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives à la prise en charge par l’opca des actions de professionnalisation.

Exclusion :

  • Le dernier alinéa de l’article 14 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions du code du travail relatives aux conditions de création du CPF, tel qu’il résulte du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Arrêté du 5 janvier 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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