Travail temporaire : extension d’un avenant relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Par - Le 25 février 2019.

Les dispositions de l’avenant n° 3 du 16 février 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous leurs salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Réserve

L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, qui prévoit qu’en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l’accord de branche est seul compétent et s’impose à l’entreprise.

Arrêté du 15 février 2019 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire

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