Travaux publics : extension d’un accord relatif au contrat de génération

Rédigé par . Publié le 23 juin 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans le secteur des travaux publics, les dispositions de l’accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Le troisième alinéa de l’article 9.4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées relatives à la négociation des conventions et accords collectifs du travail et leur révision du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d’un accord collectif national dans le secteur des travaux publics (JO du 20.6.17)

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