Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Par Valérie Delabarre - Le 31 décembre 2010.
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Il permet à l'entrepreneur de séparer de son patrimoine personnel les biens qu'il affecte à l'exercice professionnel de son activité.
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Circulaire du RSI n° 2010/033 du 29 septembre 2010 commentant la loi du 15 juin 2010
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour en savoir plus :
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en 10 points
