Union européenne : programme d’appui à la réforme structurelle

Un règlement du Parlement et du Conseil européen en date du 17 mai 2017 établit le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020.

Par - Le 29 mai 2017.

Ce programme doit aider les États membres de l’UE à élaborer et à mettre en œuvre des réformes institutionnelles, administratives et structurelles et à utiliser de manière plus efficiente et plus efficace les fonds de l’UE qui sont disponibles à cet effet. Il se présente comme un nouvel instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes.

Le programme couvre la période 2017–2020. Il est doté d’un budget de 142,8 millions € et ne nécessitera pas de cofinancement de la part des États membres.

Le programme vient en complément des programmes et des ressources de l’UE actuellement disponibles pour le renforcement des capacités et l’assistance technique. Sa valeur ajoutée réside dans l’assistance, les conseils et l’expertise offerts sur le terrain, à savoir aux autorités nationales des États membres demandeurs tout au long du processus de réforme ou lors des différentes phases de celui-ci.

L’assistance technique vise à soutenir les réformes que les États membres souhaitent mettre en œuvre, en particulier en matière de gestion des finances publiques et d’administration fiscale, de réforme des systèmes judiciaires et de lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux. Il peut également s’agir d’aider les États membres à mener à bien des réformes susceptibles d’améliorer l’environnement des entreprises et le marché du travail et de doter les travailleurs des compétences, de l’éducation et de la formation qui leur sont nécessaires pour le marché du travail d’aujourd’hui.

Il est administré par le service d’appui à la réforme structurelle de la Commission (le SRSS), mis en place en juillet 2015. Ce service coordonne et fournit l’expertise technique nécessaire en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui, pour nombre d’entre elles, figurent dans les recommandations par pays adressées aux États membres par l’Union. Le service est fondé sur la demande et n’intervient que s’il est sollicité par un État membre.

Service d’appui à la réforme structurelle

L’expertise offerte dans le cadre de ce programme s’inspire des bonnes pratiques qui ont été recensées à travers toute l’Europe et partagées entre les États membres, les organisations internationales et divers services de la Commission, afin de proposer une aide et des orientations pratiques concernant la mise en œuvre de réformes structurelles de pointe dans toute l’UE.

RÈGLEMENT (UE) 2017/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 établissant le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013

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