Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France : extension de l'accord du 12 novembre 2015 sur la formation
Par Nathalie Blanpain - Le 12 mai 2016.
Dans la branche des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
L'accord du 12 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.
Exclusions :
Au dernier alinéa de l'article 2-4, les mots : « seul organisme susceptible de collecter la taxe d'apprentissage des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord » sont exclus de l'extension en application des dispositions relatives aux modalités de versement de la taxe d'apprentissage à un octa.
Les 2e et 3e tirets du 3e alinéa du 2e point de l'article VI-2.3 sont exclus de l'extension en application des dispositions relatives à l'objet et à la durée des périodes de professionnalisation.
Au 4e tiret du 4e alinéa du préambule, les mots : « de la mise en œuvre », au dernier alinéa de l'article VI-2.6, les mots : « par la section paritaire sectorielle » ainsi que le 4e alinéa de l'article 5-2 sont exclus de l'extension en application des dispositions relatives à la constitution de l'opca .
