La compétence, « un enjeu vital pour notre société »

Agrément des organismes de formation des conseillers prud’hommes prolongé

Prolongation de l’agrément et des conventions des organismes de formation des conseillers prud’hommes jusqu’à fin 2022.

Par - Le 14 décembre 2021.

La durée d’agrément des établissements et organismes assurant la formation continue des conseillers prud’hommes et des conventions financières afférentes sont prorogées : les agréments en cours jusqu’au 31 décembre 2022 et les conventions en cours jusqu’à la même date.

Par ailleurs, le décret réduit à trois ans la durée des agréments et des conventions établies à compter du 1er janvier 2023.

Ces modifications tirent les conséquences du report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et de la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en adaptant la durée d’agrément des établissements et organismes assurant la formation continue des conseillers prud’hommes et des conventions financières afférentes.

Décret n° 2021-1592 du 7 décembre 2021 (JO du 9.12.21)

Pour les abonnés des Fiches pratique du droit de la formation : Fiche 28-10 Formation des conseillers prud’hommes

Centre Inffo vous conseille également