Attributions de la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

Par - Le 01 août 2022.

Mme Carole GRANDJEAN, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, connaît les affaires en matière d’enseignement et de formation professionnels que lui confient les ministres dont elle est la déléguée et accomplit toute mission que lui confient ces ministres.
Pour l’exercice de ses attributions, Mme Carole GRANDJEAN dispose des services placés sous l’autorité de ces ministres ou dont ces ministres disposent.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée reçoit délégation de ces ministres pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels

 

 

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