Bénéficiaire d’un congé de proche aidant, public prioritaire au titre du CPF dans le cadre de la négociation

Par - Le 13 juin 2019.

Le bénéficiaire d’un congé de proche aidant – qui a succédé au 1er janvier 2017 au congé de soutien familial – fait désormais partie de la liste des publics prioritaires pouvant faire l’objet d’un abondement en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences.

Il s’agit de « permettre à ceux qui se sont absentés pour des raisons éminemment humaines, de bénéficier d’abord de ces formations, afin de se remettre à niveau. Une absence d’un an, de deux ans, de trois ans – parfois plus encore – est bien longue, alors que les techniques professionnelles évoluent vite ». Ce « droit de priorité [leur est du], en raison de leur investissement au quotidien auprès de leur proche, pour qu’ils ne perdent pas pied dans le monde du travail, et, enfin, parce que cette évolution est attendue et souhaitée » ( Jocelyne Guidez, Sénatrice).

On relèvera que ce « droit de priorité » n’est pas réservé aux seuls salariés du secteur privé puisqu’un décret en Conseil d’Etat doit venir fixer les conditions de son application pour les agents publics civils et militaires.

Sont également visés par cette règle de faveur, les bénéficiaires d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale ou un congé parental d’éducation, ainsi que  les salariés qui ont été victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Art. L6323-14  du Code du travail modifié

Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (JO du 23 mai 2019)

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