Certification périodique des professionnels de santé à ordre

L’autorité administrative pour la gestion des comptes individuels de certification des professionnels de santé est désignée par décret du 30 août 2022

Par - Le 01 septembre 2022.

La certification périodique des professionnels de santé est un nouveau dispositif défini par l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Les professionnels de santé devront réaliser, au cours d’une période de six ans, un programme minimal d’actions visant à :

  • Actualiser les connaissances et les compétences ;
  • Améliorer la qualité des pratiques professionnelles ;
  • Améliorer la relation avec le patient ;
  • Prendre en compte de la santé individuelle du praticien.

Cette obligation concerne sept professions de santé ayant un ordre professionnel : chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pharmaciens, pédicures-podologues et sages-femmes.

Pour construire son parcours de certification, chaque professionnel de santé aura le libre choix des actions à mener et des formations à réaliser. Pour cela, il pourra se référer aux référentiels de certification élaborés par les conseils nationaux professionnels (CNP), sur la base d’une méthode proposée par le ministre chargé de la Santé et sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS) (voir guide méthodologique ci-dessous).

Les actions réalisées par chaque professionnel seront retracées dans un compte individuel. L’ordonnance du 19 juillet 2021 prévoit la désignation d’une autorité administrative pour la gestion des comptes individuels de certification des professionnels de santé.

Le décret du 30 août 2022 désigne l’Agence du numérique en santé, à compter du 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

Décision n° 2022.0243/DC/SBP du 13 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur le guide méthodologique intitulé « Proposition de méthode pour l’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre »

Proposition de méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique des professions de santé à ordre, guide méthodologique mis en ligne le 20 juillet 2022

Accès aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 13-27 : Certification périodique des professionnels de santé

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