Cession des droits acquis au titre du CPF

Les droits acquis au titre du CPF sont individuels et ne peuvent être cédés.

Par - Le 16 juillet 2021.

Question N° 38828 de Mme Marie Lebec (La République en Marche – Yvelines)

Mme Marie Lebec interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Plusieurs citoyens lui ont fait part de leur souhait de vouloir céder à un tiers, notamment un membre de leur famille, une partie ou l’ensemble des crédits non utilisés de leur CPF avant un départ à la retraite. Ces droits acquis au cours de la carrière ne sont pas toujours consommés par le salarié et ce pour différentes raisons liées au parcours professionnel de chacun. C’est pourquoi elle lui demande si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d’un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l’ensemble de ses droits acquis et ce sans contrepartie.

Texte de la réponse

Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. C’est à ce titre que le système des droits MonCompteFormation est basé sur le principe de la solidarité. En effet, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. Ces droits sont ainsi rattachés à la vie professionnelle du salarié et ne peuvent faire l’objet d’un don. Il convient de rappeler que ces droits s’appuient sur un fonds mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd’hui de plus d’un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s’inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles. Enfin, depuis décembre 2019 et le sondage de Centre Inffo, les modalités de fonctionnement du CPF ont beaucoup évolué avec l’ouverture de l’application « Moncompteformation » et de son site rénové. Aujourd’hui, il y a plus de 38 millions de visiteurs uniques sur le site et sur l’application et plus de 5,5 millions d’activations de compte sur la seule année 2020, soit un triplement annuel des flux par rapport aux années précédentes.

Site de l’Assemblée nationale

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