Question parlementaire sur le CPF pour les Français de l’étranger

Des Français expatriés n’ont pas transféré leurs droits acquis au titre du DIF sur leur compte personnel de formation faute d’en avoir été informé à temps ; or le délai final ayant été repoussé une dernière fois au 4 juillet 2021, leurs droits sont perdus.

Par - Le 30 novembre 2022.

Question écrite n° 00358 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France – Les Républicains-R)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3401

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l’étranger. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF. En France, les employeurs ont effectué des rappels auprès de leurs salariés afin que ces derniers procèdent bien au transfert avant la date limite, faute de quoi les heures accumulées seraient perdues. De nombreux Français résidant et travaillant à l’étranger ayant acquis des heures au titre du DIF lors de périodes travaillés en France n’ont pas effectué ce transfert, l’information ne leur ayant pas été transmise puisqu’ils ne sont plus employés en France. Elle souhaiterait s’assurer qu’une personne ayant cumulé des heures sur son DIF, mais ayant cessé de travailler en France depuis le 31 décembre 2014, dispose néanmoins d’un CPF. L’article L. 6323 1 du code du travail dispose en effet qu’un CPF est ouvert pour les personnes « en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ». Elle lui demande aussi qu’une tolérance puisse être accordée aux Français de l’étranger n’ayant pas transféré leurs droits avant la date limite, par manque d’informations. À défaut, elle voudrait connaitre les modalités de recours en cas de perte des droits.

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 – page 5961

Entré en vigueur en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux salariés bénéficiant d’au moins un an d’ancienneté de recevoir chaque année 20 heures de formation. Ces heures étaient cumulables pendant 6 ans. Cela signifie qu’un salarié à temps plein avait la possibilité de capitaliser jusqu’à 120 heures de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Pour autant, les heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisées à cette date n’ont pas été perdues, la même loi prévoyant qu’elles pouvaient être mobilisées jusqu’au 30 décembre 2020. Un délai somme toute logique dans la mesure où il correspondait au délai de six ans au terme duquel ces droits devaient s’éteindre. Depuis 2019 et la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les heures du CPF ont été monétisées, c’est à dire converties à raison de 15 euros par heure. La loi a laissé le bénéfice des droits acquis au titre du DIF à tous les actifs à condition de les transférer sur leur CPF avant le 30 décembre 2020. Par conséquent, les heures acquises précédemment au titre du DIF et qui n’avaient pas été utilisées par le titulaire pour des formations pouvaient être également converties en euros sur cette même base, avec un plafond annuel de 500 euros, proratisé selon le temps de travail effectué sur l’année et de 800 euros pour les moins qualifiés. Ainsi, les titulaires de DIF qui avaient le plafond de 120 heures pouvaient bénéficier d’un transfert de 1 800 euros sur leur CPF. La procédure de transfert du DIF vers le CPF était dématérialisée sur le site internet mon compte formation et qui était également accessible depuis l’étranger. De nombreuses campagnes gouvernementales de communication ont été réalisées afin d’en informer la population. Les médias ont également relayé massivement cette information sur tous supports accessibles même depuis l’étranger. Afin de s’adapter aux urgences créées par la crise sanitaire, le transfert du reliquat des heures du droit individuel à la formation sur le compte personnel de formation a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Cependant, de nombreux titulaires de DIF ont attendu les derniers jours pour basculer leurs droits de formation, entraînant ainsi une surcharge du site mon compte formation. Face aux problèmes techniques générés par cet afflux de connexions, les autorités ont décidé de repousser à nouveau l’échéance au 4 juillet 2021 minuit. Au total, 7,28 millions de salariés ont effectué la migration de leurs droits dans les temps, ce qui représente 8,5 milliards d’euros. Les heures de formation non-transférées sur le CPF après cette date, soit près de 7 ans après la fin du DIF, ne peuvent plus être mobilisées.

Sénat

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