Décret « coquille » sur les règles d’indemnisation du chômage à la veille de l’entrée en vigueur des nouvelles règles

Par - Le 31 octobre 2019.

Les nouvelles règles de l’assurance chômage entrent pour la plupart en vigueur le 1er novembre 2019. A la veille de ce nouveau dispositif, un décret « coquille » vient corriger diverses erreurs rédactionnelles ou incohérences au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, aux dires de la notice du décret.

Plusieurs modifications notoires

Sur les mesures transitoires

Plusieurs éléments de calcul de l’allocation de retour à l’emploi entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 seulement d’après le règlement d’assurance chômage fixé par le décret du 26 juillet 2019. Le nouveau décret fixe les règles applicables pendant la période transitoire pour les ruptures de contrat de travail ou la procédure de licenciement intervenue entre le 1er novembre 2019 au 31 mars 2020 en ce qui concerne le salaire journalier de référence sur lequel s’appuie le calcul de l’allocation.

Durant cette période, ce dernier est calculé selon les règles fixées par les règles antérieures (règlement d’assurance chômage annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017) affecté d’un coefficient égal au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence lorsque les conditions d’affiliations sont recherchées en heures.

La dégressivité des allocations de chômage des cadres de moins de 57 ans au bout de 182 jours d’indemnisation est également applicable aux personnes suivant une formation inscrite au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou non inscrite dans le PPAE mais financée en tout ou partie par la mobilisation du CPF prescrite à compter du 1er avril 2020.

Durant la période du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, le délai de 182 jours est suspendu le temps de la formation qu’elle soit suivie dans le cadre du PPAE ou non inscrite au PPAE mais financée en tout ou partie par le CPF.

Divers ajustements concernant les salariés démissionnaires

A de nombreuses reprises, le règlement d’assurance chômage est modifié pour tenir compte du cas du démissionnaire indemnisé pour une projet de formation ou de création ou reprise d’activité qui cesse d’être inscrit au moment du contrôle dans les six mois suivant le début de son projet.

Le taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation de l’employeur

Les règles de majoration ou de minoration de la contribution dans les entreprises de 11 salariés et plus changent. Cette variation du taux intervient en fonction du dépassement du taux de séparation moyen des salariés en contrat à durée déterminée par rapport à un seuil fixé par arrêté dans certains secteurs d’activité. Pour le calcul de ce taux de séparation moyen, le calcul s’effectue en référence au 1er janvier N – 4 jusqu’au 31 décembre de N – 2. Des mesures transitoires sont énoncées.

Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

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