Dirigeants d’une microentreprise : doublement du montant du crédit d’impôt formation

Par - Le 31 décembre 2021.

Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, pour faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise est doublé (article 244 quater M du CGI).

Cette mesure doit permettre de faciliter l’accès des dirigeants de petites entreprises à l’offre de formation professionnelle. Elle concerne les heures de formation réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 19

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