Emploi des personnes en situation de handicap dans les établissements pénitentiaires par les EA

Deux décrets mettent en oeuvre le travail des personnes détenues en situation de handicap grâce aux entreprises adaptées.

Par - Le 02 avril 2021.

Ls personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté, afin de favoriser l’acquisition d’une expérience professionnelle et valoriser les compétences en détention des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un accompagnement spécifique.

Cela nécessite des modalités de contractualisation entre l’Etat et l’entreprise adaptée et de l’aide accordée à ce titre.

Décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 (JO du 1er avril 2021)

Par ailleurs, un second décret précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du travail adapté.

Il précise les modalités d’agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire. Il prévoit en outre les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d’implantation de l’entreprise adaptée et de leur prise en charge, notamment la composition de la commission pluridisciplinaire unique.

Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 (JO du 1er avril 2021)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 40-27 Emploi dans les entreprises adaptées

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