Emplois francs : éligibilité du dispositif aux adhérents d’un contrat de sécurisation professionnelle

Un décret publié au Journal officiel du 26 avril 2019 modifie l’éligibilité au dispositif « emplois francs » en l’élargissant aux adhérents d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Par - Le 26 avril 2019.

Le décret élargit les publics éligibles au dispositif d’emplois francs, aux adhérents d’un CSP.

Par ailleurs, les adaptations suivantes sont apportées :

  • extension de deux à trois mois du délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d’aide à compter de la date de signature du contrat ;
  • possibilité de poursuivre le versement de l’aide, en cas de renouvellement pour une durée d’au moins six mois d’un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide, dans la limite totale de deux ans ;
  • lorsque, pour un même salarié, un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide, l’employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de trois ans. Celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d’exécution du nouveau contrat.

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

 

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