Homologation du règlement relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences

Par - Le 30 décembre 2019.

Le règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences a été homologué par arrêté du 26 décembre 2019.

Le règlement n° 2015-03 de l’Autorité des normes comptables du 7 mai 2015 relatif au plan comptable des organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue est abrogé.

Pour rappel, les opérateurs de compétences et les Associations Transitions Pro sont tenus d’établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Art. R6332-25 du Code du travail

Arrêté du 26 décembre 2019 portant homologation des règlements de l’Autorité des normes comptables n° 2019-01 du 8 février 2019, n° 2019-02 du 7 juin 2019, n° 2019-03 du 5 juillet 2019, n° 2019-04 du 8 novembre 2019, n° 2019-05 du 8 novembre 2019, n° 2019-06 du 8 novembre 2019, n° 2019-07 du 6 décembre 2019, n° 2019-08 du 6 décembre 2019

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