Loi pour une école de la confiance : dispositions intéressant la formation professionnelle

La loi pour une école de la confiance a été publiée au JO du 28 juillet 2019. Petit tour d’horizon des dispositions de ce texte intéressant la formation professionnelle …

Par - Le 29 juillet 2019.

Mise en place d’une obligation de formation

Est instituée, à compter de la rentrée scolaire de 2020, une « Obligation de formation ».

Cette obligation concerne tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité et prend le relais de l’instruction obligatoire. Cette obligation est remplie lorsque le jeune :

  • poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé,
  • est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle,
  • occupe un emploi ou effectue un service civique,
  • bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.

Le contrôle du respect de cette obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans sera assuré par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui bénéficient à cet effet d’un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l’État.

Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’application de mise en œuvre de cette obligation ainsi que les motifs d’exemption.

Art. L114-1 du Code de l’éducation nouveau

Art. 50 et 63  de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Formation continue des professionnels

Professionnels non enseignants

Afin d’acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les professionnels non enseignants intervenant auprès d’enfants de moins de six ans bénéficieront désormais de modules de formation continue communs dans les conditions définies par le Code du travail (articles L6111-1 et L6311-1 du Code du travail).

L’expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles pourra être validée en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles (dans les conditions définies aux articles L6411-1 et L6422-1 du Code du travail).

Un décret fixera :

  • le contenu de ces modules ;
  • les modalités de cette validation.

Ces dispositions entrent en vigueur dès la rentrée scolaire 2019.

Art. L113-1 du Code de l’éducation modifié

Art. 14 et 63  de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Professionnels enseignants

Jusqu’à présent, chaque enseignant était encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée leur étant proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

A compter de la rentrée de septembre 2019, est posé le principe que la formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. L’offre de formation continue qui sera mise en place pour répondre à cette nouvelle obligation participera au développement professionnel et personnel des enseignants et pourra donner lieu à l’attribution d’une certification ou d’un diplôme.

Art. L912-1-2 du Code de l’éducation modifié

 Art. 50 et 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

Décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019

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