Modification des aides d’Etat pour le dispositif PCRH

Un nouveau cadre de mise en œuvre de la prestation de conseil en ressources humaines est mis en place qui modifie les paramètres de cofinancement de l’Etat, élargit les thématiques d’intervention et renforce les partenariats.

Par - Le 30 septembre 2022.

Ce dispositif repose sur un accompagnement de l’entreprise par un prestataire spécialisé dans la gestion des ressources humaines, externe à l’entreprise (moins de 250 salariés, voir Guide de l’utilisateur pour la définition des PME). Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif.
La prestation de conseil en ressources humaines est une aide attribuée au titre du régime des aides de minimis et par conséquent rattachée à un des trois règlements européens, selon l’activité exercée par l’entreprise bénéficiaire (règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour les entreprises hors secteur agricole et pêche).
Pour les nouveaux engagements de crédits réalisés à partir de la date de publication de cette instruction, le montant pris en charge par l’Etat (part Etat) est plafonné à 50 % des coûts admissibles hors taxe, dans la limite de 15 000 €, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées). Le reste à charge peut-être financé par un opco.

Textes abrogés :
Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ;
– Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

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