Nature du temps passé aux actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

Un décret publié au JO du 22 décembre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical enregistré au Répertoire spécifique.

Par - Le 23 décembre 2019.

Le décret du 20 décembre 2019 précise la nature du temps passé aux actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical (notamment les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences).

Ces actions constituent en principe un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération.

Tout ou partie de ces actions peuvent néanmoins se dérouler en dehors du temps de travail soit en application d’un accord  d’entreprise (ou à défaut de branche) soit, en l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, dans la limite de trente heures par an et par salarié (art. L6321-6 du Code du travail).

Art. D6112-2 du Code du travail

Pour en savoir plus sur la certification certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical voir notre actualité  en accès libre en date du 5 avril 2019

Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical

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